Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande ou acceptation de devis portant sur des prestations de reprogrammation électronique moteur, diagnostics associés, conversions carburant ou prestations connexes proposées par Select Reprog.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties et annexées au devis.

• Prestataire : BOUTEILLER Enzo, agissant sous la dénomination Select Reprog
• SIRET : 100 797 174 000 16
• TVA intracommunautaire : FR48100797174
• RCS : 100 797 174 R.C.S. Caen
• Siège social : 17 place Reine Mathilde, 14700 Falaise, France
• Contact : 06 79 40 59 36 ou formulaire de contact
• Lieu habituel d’exécution des prestations (sauf mention contraire au devis) : 100 rue de Rouen, 80000 Amiens.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client (véhicule, historique, objectifs). Ils sont valables pour la durée indiquée sur le document ou, à défaut, trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

La commande est ferme à réception par le prestataire de l’acceptation écrite du devis (y compris par e-mail ou message électronique) et, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable au titre du régime de la micro-entreprise ou de toute autre réglementation en vigueur. Les éventuels frais de déplacement ou de location de matériel font l’objet d’une mention distincte sur le devis.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement, espèces dans les limites légales, ou autre moyen convenu). Un acompte peut être exigé à la commande ; le solde est dû à la livrauration de la prestation ou selon l’échéancier convenu.

Le prestataire exécute la prestation conformément aux règles de l’art et aux descriptions figurant au devis. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable lié à la disponibilité technique ou à des contraintes liées au véhicule n’ouvre pas droit à résiliation du contrat ni à pénalités, sauf dépassement manifeste et fautif.

Le client s’engage à présenter un véhicule en état de permettre l’intervention (niveaux, absence de défauts cachés non déclarés susceptibles d’empêcher l’opération) et à fournir une information loyale sur l’historique du véhicule.

Le client reconnaît être informé que toute modification des caractéristiques du véhicule peut avoir des incidences sur la garantie constructeur, l’assurance, le contrôle technique ou la conformité à la réglementation applicable (usage routier, piste fermée, etc.). Il demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du véhicule après intervention.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

Toute annulation par le client après acceptation du devis peut donner lieu au maintien de l’acompte ou à facturation des frais engagés, dans la mesure où le prestataire a commencé l’exécution ou réservé des créneaux / équipements.

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions du Code de la consommation, sous réserve des exceptions applicables aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur et renoncement à son droit, ou lorsque la date d’exécution a été choisie par le consommateur avant la fin du délai légal. Les modalités pratiques de rétractation peuvent être précisées sur le devis ou sur demande écrite.

Le client bénéficie des garanties légales (notamment conformité du bien / prestation dans le cadre applicable, et vices cachats selon les conditions du Code civil) lorsque celles-ci sont applicables à la prestation concernée, sans exclure les exclusions légales ou jurisprudentielles propres aux véhicules modifiés ou compétition.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur est informé du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord, les tribunaux français demeurent compétents selon les règles de droit commun.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Politique de confidentialité et cookies · Mentions légales